Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R432-13

Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.