Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
      - Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

Article R232-11-1

Les mineurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire.