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Tuesday, March 3, 2026
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Article 46
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 46
Version de versement
en vigueur
depuis le Thursday, December 31, 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E
II. - (Abrogé)
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