Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Article 46

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E
II. - (Abrogé)
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