Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

• PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
    • I - Impôts et revenus autorisés
      • B - Mesures d'ordre fiscal
        • 2. Recettes nouvelles
          • a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale

Article 11