Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
        • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
          • Sous-section 1 : De la constitution

Article R22-10-12