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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article R22-10-22
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R22-10-22
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, January 1, 2021
Les dispositions de
l'article R. 225-73
sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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