Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
      - Section 3 : Sanctions administratives
        Sous-section 3 : Autres sanctions applicables

Article L825-10

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.