Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
      • Chapitre Ier : De la transparence.
        • Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Article D441-5