Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence.
      - Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Article D441-5

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

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