Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Article L121-2

Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.
Previous Next
fren