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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L284-6
Code de l'énergie
Partie législative
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
Section 2 : Sanctions administratives
Article L284-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, July 1, 2021
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
Nota
Conformément à l’
article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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