Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4	Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20	Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-1 et R. 114-9-2	Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019
R. 114-9-3 et R. 114-9-4	Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021
R. 114-9-5 à R. 114-9-8	Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019
Titre III
R. 133-3 à R. 133-13	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-3 à R. 134-30	Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32	Résultant du décret n° 2015-1342

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.

Code des relations entre le public et l'administration

Article R572-3

Nota