Article L500-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (2016-01-01-2999-01-01)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (2016-01-01-2999-01-01)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (2016-01-01-2999-01-01)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (2016-01-01-2999-01-01)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (2016-01-01-2999-01-01)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (2016-01-01-2999-01-01)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (2016-01-01-2999-01-01)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (2016-01-01-2999-01-01)