Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (2016-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle (2016-01-01-2999-01-01)