Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Article L553-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016

Article L553-2 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Sunday, October 9, 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-1 à L. 311-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-5 à L. 311-9	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L553-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, October 9, 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-5 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article L553-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016

Article R553-4 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 1, 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITION APPLICABLE	DANS LA RÉDACTION
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2	Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

Article R553-4 consolidé du Wednesday, March 22, 2017 au Friday, September 1, 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 311-8-1 et R. 311-8-2	Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques