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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article D1237-2-3
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 1 : Retraite
Article D1237-2-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, April 21, 2021
L'arrêté mentionné au 3° de l'
article D. 1237-2-2
peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
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