Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - Section 3 : Assistants maternels
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

Article L423-23-1

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.