Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 44

L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions définies par décret. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.

Nota

Previous Next
fren