Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.

Code des postes et des communications électroniques

Article L39