Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
      - Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
        Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles

Article R523-40

L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.