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Tuesday, March 17, 2026
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Article R134-49
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 2 : Sécurité des installations électriques
Article R134-49
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, July 1, 2021
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de
l'article L. 271-6
.
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