Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Article 706-25-19

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.

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