Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-14
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