Titre III : APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES

- Code civil

Art. 16-10

- Code de la santé publique

Art. L4001-3

- Code pénal

Art. 225-3

- Code civil

Art. 16-14

-Code de la santé publique

Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale

-Code de la santé publique

Art. L1151-4

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-37