Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Titre V : POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE
- Chapitre Ier : Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2131-4-1