LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Chapitre Ier : Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques
- Code de la santé publiqueArt. L2131-1, Art. L2131-4, Art. L2131-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2131-1-1
- Code de la santé publiqueArt. L2131-4-1
- Code de la santé publiqueArt. L1411-6-1
- Code de la santé publiqueArt. L2213-1
- Code de la santé publiqueArt. L2213-4, Art. L2213-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2213-2, Art. L2213-3
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital., Art. L2131-6
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 57, Art. 99
III. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'activité et au fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétents concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, au nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi qu'au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. Il s'accompagne d'éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées et quant à la nature des actes médicaux réalisés chaque année.
- Code de la santé publiqueArt. L2141-11
II.-En cas de décès de la personne et, si celle-ci est majeure, en l'absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.