Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VIII : Procédures administratives
    - Chapitre unique : Autorisation environnementale
      - Section 7 : Dispositions diverses

Article D181-57

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

Nota

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.