Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Article D181-57

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

Nota

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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