Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        XI : Actes divers

Article 847 bis

Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique.