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Tuesday, March 3, 2026
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Section II : Les tarifs et leur application
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Dispositions générales (1979-07-01-2999-01-01)
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (1979-07-01-2999-01-01)
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (1979-07-01-2999-01-01)
IV : Mutations de jouissance (1976-12-01-2999-01-01)
V : Partages et opérations assimilées (1979-07-01-2999-01-01)
VI : Mutations à titre gratuit (1965-07-14-2999-01-01)
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (1979-07-01-2999-01-01)
IX : Actes des huissiers de justice (1979-07-01-1994-09-02)
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques (1983-01-01-2999-01-01)
XI : Actes divers (1979-07-01-2999-01-01)
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