Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (1979-07-01-2999-01-01)

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (1979-07-01-2999-01-01)

C : Tarif et liquidation (1979-07-01-2999-01-01)

D : Régimes spéciaux et exonérations (1979-07-01-2999-01-01)

E : Obligations diverses (1965-07-14-2999-01-01)