Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        VI : Mutations à titre gratuit

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Dispositions spéciales aux successions (1979-07-01-2999-01-01)

3 : Dispositions spéciales aux donations (1983-12-30-2999-01-01)