Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        VI : Mutations à titre gratuit
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

a : Biens mobiliers (1979-07-01-2999-01-01)

b : Immeubles (1979-07-01-2999-01-01)

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (1979-07-01-2999-01-01)