Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 20 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 7/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
3/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 30 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 6/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
4/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 40 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 5/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
5/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 50 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 4/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
6/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 60 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 3/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
7/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 70 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 2/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
8/10.
AGE DE L'USUFRUITIER : Plus de 70 ans révolus
VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 1/10
VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
9/10.
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l’article 760, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l’exploitant ;
2° Un certificat du maire indiquant soit qu’il travaillait habituellement sur un fonds rural et précisant qu’il participait encore au travail agricole à la date du décès de l'exploitant, soit qu’il avait cessé toute participation pour accomplir son service militaire légal ou par suite de maladie ou d’infirmité physique le mettant dans l’impossibilité de se livrer aux travaux agricoles.
Le maire compétent pour délivrer le certificat est celui de la commune dans laquelle l’héritier créancier avait son domicile à la date du décès de l’exploitant.
A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.