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Wednesday, March 11, 2026
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A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
01 : Territorialité (1983-01-01-2999-01-01)
1 : Présomptions de propriété (1979-07-01-2999-01-01)
2 (2013-01-01-2999-01-01)
2 bis : Renonciation à l'action en réduction (2007-01-01-2999-01-01)
3 : Dons manuels (1979-07-01-2999-01-01)
4 : Divorce - Versements en capital (1979-07-01-2011-06-01)
4 : Pension alimentaire. Versements en capital (2011-06-01-2999-01-01)
5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (1980-01-19-2999-01-01)
6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A (2007-08-22-2011-06-01)
6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A (2011-06-01-2018-01-01)
6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (2018-01-01-2999-01-01)
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