A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées (1979-07-01-2999-01-01)
B : Cessions d'offices publics et ministériels (1988-12-28-2999-01-01)
B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels (2004-08-11-2999-01-01)
C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (1988-12-28-2999-01-01)
D : Cessions de droits sociaux (1979-07-01-2999-01-01)
E : Cessions de brevets d'invention (1994-09-02-2999-01-01)
E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale. (1986-12-31-1994-09-02)
F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (1986-12-31-2999-01-01)
F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (2009-01-01-2999-01-01)
F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant (2008-08-06-2999-01-01)
G : Autres biens mobiliers (1989-01-01-2999-01-01)
H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (1979-07-01-2999-01-01)