Article 731 consolidé du Sunday, March 31, 2002 au Sunday, January 1, 2006
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 75 euros.
Article 731 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2006
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Nota
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Article 731 consolidé du Friday, September 2, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.