E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale.
Article 731 consolidé du Wednesday, December 31, 1986 au Saturday, July 4, 1992
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 430 F.
Article 731 consolidé du Saturday, July 4, 1992 au Friday, September 2, 1994
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.