Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
            • E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale.

Article 731