E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale.
Article 731 consolidé du mercredi 31 décembre 1986 au samedi 4 juillet 1992
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 430 F.
Article 731 consolidé du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 2 septembre 1994
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.