Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale (1994-09-02-2999-01-01)

A : Régime normal (1979-07-01-2999-01-01)

B : Régimes spéciaux et exonérations (1979-07-01-2999-01-01)