Code général des impôts
0A : Disposition générale
1° A 5,20 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne ;
2° A 34,50 p. 100 pour les assurances contre l’incendie, sauf en ce qui concerne celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif est de 29 p. 100 ;
3° A 3,70 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente différée de trois ans et plus ;
4° A 6,25 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée de moins de trois ans ;
5° A 0,23 p. 100 pour les assurances des crédits à l’exportation ;
6° A 7 p. 100 pour toutes autres assurances.
Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques visés sous le n° 1° ou sous le n° 6° du présent article suivant qu’il s’agit de transports par eau et par air ou de transports terrestres.
1° A 5,20 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne ;
2° A 30 p. 100 pour les assurances contre l’incendie, sauf en ce qui concerne celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif est de 25 p. 100.
3° A 4 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente différée de trois ans et plus, exception faite des contrats d’assurance de groupe pour lesquels le tarif est de 3,70 p. 100.
4° A 6,25 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée de moins de trois ans ;
5° A 0,23 p. 100 pour les assurances des crédits à l’exportation ;
6° A 7,30 p. 100 pour toutes autres assurances.
Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques visés sous le n° 1° ou sous le n° 6° du présent article suivant qu’il s’agit de transports par eau et par air ou de transports terrestres.
Nota
§ 3. de l'article 36 précité : "Les tarifs de 30 p. 100 et de 25 p. 100 visés au paragraphe 2 ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er avril 1949."
1° A 5,20 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne ;
2° A 30 p. 100 pour les assurances contre l’incendie, sauf en ce qui concerne celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif est de 25 p. 100 et celles relatives à des risques agricoles non exonérés pour lesquelles le tarif est de 15 p. 100.
Sont, d’une manière générale, considérées comme présentant le caractère d’assurance des risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l’agriculture telle que ces professions sont définies par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l’agriculture, et par le décret du 31 mai 1938 tendant à aménager et à compléter les dispositions applicables aux allocations familiales en agriculture, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l’exploitation et de leur personnel, et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes.
3° A 4 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente différée de trois ans et plus, exception faite des contrats d’assurance de groupe pour lesquels le tarif est de 3,70 p. 100.
4° A 6,25 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée de moins de trois ans ;
5° A 0,23 p. 100 pour les assurances des crédits à l’exportation ;
6° A 7,30 p. 100 pour toutes autres assurances.
Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques visés sous le n° 1° ou sous le n° 6° du présent article suivant qu’il s’agit de transports par eau et par air ou de transports terrestres.