Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

B : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Mutations d'une nature particulière (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (1979-07-01-2999-01-01)