2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (1979-07-01-2011-06-01)

a : (2011-06-01-2999-01-01)

b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (1979-07-01-1999-03-31)

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (1979-07-01-2999-01-01)

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (1979-07-01-2999-01-01)

e : Immeubles destinés à l'habitation et garages (1979-07-01-1999-03-31)

f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique (1985-07-26-1999-03-31)

g : Immeubles situés à l'étranger (1979-07-01-2999-01-01)

h : Dispositions diverses (1979-07-01-2999-01-01)