f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique
Article 713 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Wednesday, March 31, 1999
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions, par les mutuelles par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.