LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 87
-Code de l'énergieArt. L100-1 A, Art. L822-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.A modifié les dispositions suivantes :Art. L2122-1-3-1
-Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021Art. 5