Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre VI : SE NOURRIR
- Chapitre II : Développer l'agroécologie
  - Section 2 : Autres dispositions

Article 275

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Art. 60

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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