LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Section 2 : Autres dispositions
- Code de l'environnementArt. L110-6
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L. 110-6 du code de l'environnement et sur les conditions de mise à disposition des données économiques et cartographiques qu'elle contient.
- Code des douanesArt. 59 quindecies
- Code de l'environnementArt. L110-7
- Code de commerceArt. L225-102-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L4
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 60
II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L640-2-1
- Code de la consommationSct. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits , Sct. Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais , Art. L113-3, Art. L113-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Autres informations, Art. L113-1, Art. L113-2