Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Comité social et économique
        • Chapitre V : Fonctionnement
          • Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
            • Sous-section 10 : Expertise
              • Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
                • Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article L2315-91-1